Panneau vidéo surveillance adhésif - format A5
Référence 07-0979-00
Panneau d'information "site sous vidéo protection", obligatoire pour tous les locaux étant protégés par des caméras de surveillance.
En savoir plus
Le panneau "site sous vidéo protection" intervient dans le cadre du décret n°96-926 du 10/10/1996 qui encadre la mise en place des systèmes de vidéo surveillance. Il est conçu pour être affiché de manière publique afin que toutes personne filmée par les caméras puisse connaître le nom de la société détentrice des images.
Pour plus d'informations sur la loi vous pouvez également vous renseigner sur les articles suivants :