Conditions générales de ventes

Article 1. Objet et étendue
Article 2. Commande
Article 3. Marchandises
Article 4. Disponibilité des marchandises
Article 5. Produit Personnalisable
Article 6. Prix - Frais de livraison
Article 7. Paiement
Article 8. Réserve de Propriété
Article 9. Livraisons
Article 10. Réclamations Dommages non apparents Non conformité
Article 11. Garantie
Article 12. Informatique et Libertés
Article 13. Clause Attributive de Juridiction
Article 14. Recours au médiateur
Article 15. Droit applicable

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la SAS RUBEX et des clients passant commande de marchandises sur le site et les ventes réalisées par correspondance, sur catalogue.

1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site ou par correspondance sur le catalogue, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Le fait que la SAS RUBEX ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.4 La SAS RUBEX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la SAS RUBEX.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu'avec l'accord exprès et préalable de la SAS RUBEX.

2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales, personnalisées ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l'unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l'importateur.
La commande est arrondie à la quantité usuelle.

Article 3. Marchandises

3.1 La SAS RUBEX se réserve le droit d'apporter à tout moment, toute modification qu'elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site.

3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site ou sur le catalogue n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS RUBEX à quelque titre et de quelque façon que ce soit. Cette dernière clause n'exclue pas le client du bénéfice de la garantie Satisfait ou Remboursé, qui lui permet de retourner dans un délai de 15 jours le produit dans son emballage d'origine en parfait état, pour échange.

3.3 L'utilisation des marques citées sur le Site ou sur le catalogue est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L'offre de marchandises la SAS RUBEX est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la SAS RUBEX indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'éventuel acompte qu'il aura versé à la SAS RUBEX.

4.3 Dans l'hypothèse où une marchandise serait indisponible, la SAS RUBEX peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l'accord du Client.

4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, la SAS RUBEX se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes et s'oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu'il aurait déjà versées.

Article 5. Produit Personnalisable

5.1 Tout produit personnalisable donne lieu à la création d'un Bon à Tirer établi à partir de votre brouillon. Le Client doit donc indiquer son texte très lisiblement, il peut aussi indiquer la typographie, ainsi qu'une description rapide de présentation.

5.2 Il convient de rajouter les frais d'insertion de logo (au format jpg, bmp, tiff, eps, ai, psd, crd ou pdf) dans la maquette. Ce logo est à joindre à votre commande Internet ou à votre commande courrier en l'expédiant à l'adresse courriel suivante : commande@rubex.fr en indiquant votre nom et votre adresse.

5.3 Le Bon à Tirer facturé comprend :
L'établissement de la maquette selon votre brouillon + une modification personnelle. Les modifications doivent être retournées, le plus rapidement possible, selon les instructions figurant sur le Bon à Tirer. Les modifications doivent être écrites très lisiblement.
Si vous souhaitez que l'on vous rappelle, indiquez très lisiblement votre numéro de téléphone ainsi que les heures de rappels souhaités.

5.4 Si vous souhaitez une modification supplémentaire, un complément vous sera facturé en fonction du produit concerné.

5.5 Une fois que vous êtes totalement satisfait du Bon à Tirer, vous devez le renvoyer signé. Votre signature vous engage et aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la suite.

5.6 A réception du Bon à Tirer signé, nous mettons votre commande en production.

5.7 Tout Bon à Tirer non renvoyé dans les 15 jours sera automatiquement facturé.

5.8 Aucun produit personnalisé ne sera repris après livraison au client.

Article 6. Prix - Frais de livraison

6.1 Les prix de vente des marchandises la SAS RUBEX sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client (sous réserve d'une erreur de typographie). Tout impôt, taxe, redevance, coût d'élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

6.2 Concernant les livraisons en France métropolitaine

Pour toute commande web, une participation aux frais de livraison est facturée au Client selon le barème suivant :

4,90€ HT pour toute commande web inférieure à 57,6€ HT / 72€ TTC ou d'un poids inférieur à 10kg.
9,90€ HT pour toute commande web comprise entre 57,6€ HT / 72€ TTC et 120€ HT / 150€ TTC ou d'un poids allant de 10kg à 20kg.
11,00€ HT pour toute commande web au delà de 120€ HT / 150€ TTC (hors mobilier et produits lourds), ou pour toute commande d'un poids de 20 à 30kg.

Pour toute commande catalogue, une participation aux frais de livraison est facturée au client selon le barème suivant :

4,70 EUR HT pour toute commande d'un poids inférieur à 10kg.
9,90 EUR + 2.88 (Contribution obligatoire reversée à l'État) HT pour toute commande d'un poids inférieur à 20kg
11,00 EUR + 2.88 (Contribution obligatoire reversée à l'État) HT pour toute commande d'un poids inférieur à 30kg
35 EUR + 2.88 (Contribution obligatoire reversée à l'État) HT pour toute commande d'un poids supérieur ou égal à 30kg

6.3 Concernant la livraison et le transport de marchandises lourdes et/ou volumineuses, les frais supplémentaires seront à la charge du client. Un devis sera établi en fonction du type de marchandises et de la destination.

6.4 Concernant la livraison et le transport de marchandises à destination de la Corse, des DOM-TOM, ainsi que des pays limitrophes à la France, une tarification complémentaire s'impose en fonction du poids et du volume de la marchandise.

Article 7. Paiement

7.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l'ordre de la SAS RUBEX, virement au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires de la date de la facture. Pour les commandes passées sur le Site, paiement possible par carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard - Mastercard).
Toutefois, la SAS RUBEX se réserve le droit d'exiger le règlement de l'intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou en raison d'incidents de paiement récurrents.

7.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l'échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès de la SAS RUBEX pour une prorogation de l'échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :
L'exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
En application de la loi n°92.1442 du 31/12/1992, toute somme non payée à l'échéance prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard.
En application de la loi du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et son décret du 02/10/2012, toute somme non payée au moment indiqué sur la facture ou les CGV entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard.
En application de la loi (LME) du 04/08/2008, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard. Le taux applicable au calcul des pénalités de retard sera celui, au jour de l'édition de la facture, du taux d'intérêt appliqué par la B.C.E. majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, la SAS RUBEX se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par la SAS RUBEX.

7.3 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

Article 8. Réserve de Propriété

8.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.
La SAS RUBEX conservera la propriété des marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles l.621-122 et suivants du code de commerce.

8.2 En cas de revente, le client s'engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu'il se propose d'acheter, et du droit que se réserve la SAS RUBEX de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 9. Livraisons

9.1 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, en France métropolitaine, Corse et îles avec pont reliant le continent ainsi qu'à Monaco. Pour les îles du continent sans pont, les livraisons se font à la gare maritime.
Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la SAS RUBEX.

9.2 La SAS RUBEX s'efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l'ordre des commandes. Leur non respect éventuel ne saurait donner lieu à une indemnisation du client.

Article 10. Réclamations Dommages non apparents Non conformité

10.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

10.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.

10.3 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit (télécopie confirmée par courrier AR) à la SAS RUBEX dans un délai de 3 (trois) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.

10.4 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l'accord préalable et écrit de la SAS RUBEX.

10.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 11. Garantie

11.1 Outre les droits légaux dont dispose le Client et la garantie fabricant d'un an qui couvre la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux ou le remplacement par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes, les marchandises la SAS RUBEX bénéficient d'une garantie « satisfait ou remboursé » pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées dans les conditions ci-après. Toutefois, le matériel électrique et le matériel de bureau, bénéficient d'une garantie « satisfait ou remboursé » pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de leur réception par le Client, au cours duquel ils peuvent être échangés ou remboursés dans les conditions indiquées au présent article 11.
Les frais d'emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client. Le Client doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture à l'adresse suivante :
SAS RUBEX - ZAC de la Haute Limougère - 17 Rue Edouard Branly - CS 80020 - 37230 FONDETTES.

11.2 Conditions de retour
Les marchandises bénéficiant de la garantie « Satisfait ou remboursé » doivent être retournées à la SAS RUBEX, dans les délais susvisés, complètes, dans un parfait état de revente, consommables non déballés, assorties de l'ensemble de leurs accessoires et de la documentation et dans leur emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport).
Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l'emballage sont strictement intacts.
Le matériel électronique retourné doit l'être dans un parfait état de revente, avec tous les consommables d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Pour bénéficier de la garantie, les marchandises doivent être accompagnées de la copie de leur facture de vente.
La garantie, quelle qu'elle soit, est exclue dans les cas suivants :
- Produit assorti d'une date limite d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) et dépassant cette date limite.
- Utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage et/ou l'entretien du produit.
- Usure normale du produit.
- Transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
Notre seule obligation sera soit le remplacement, la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, soit le crédit de votre compte en fonction des possibilités et vous ne pourrez réclamer aucune indemnité du fait d'un retard dans la livraison des produits remplacés ou réparés. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant de votre commande. Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.
Sont expressément exclues de nos garanties toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de dommages indirects (perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image, etc).

Article 12. Informatique et Libertés

12.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

12.2 Afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions d’efficacité et de rapidité, nous vous demandons un certain nombre de données : votre société, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.. Vous êtes informé du caractère obligatoire d’une donnée par le symbole *.
Conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données, vous pouvez nous demander la suppression de votre compte sur notre site internet sous réserve que vous n’ayez pas effectué de commandes ; car tout compte ayant effectué une commande est soumis aux règlementations fiscales sur la conservation des commandes / factures.

12.3 Pour tous les comptes clients qu’il s’agisse de comptes particuliers (appartenant à une personne physique), ou de comptes professionnels (créés au nom d’une entité ou personne morale) ; vos informations sont uniquement utilisées dans le cadre du traitement, de la préparation et de l’expédition de votre commande. Vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) ne sont utilisées que par nous-même et par le transporteur chargé de vous remettre votre colis.
Pour les comptes professionnels uniquement, nous pouvons également être amenés à utiliser vos informations de contact (téléphone, mail et adresse postale) dans le cadre d’une relation commerciale ultérieure. De par son éthique commerciale, la société Rubex s’engage à protéger vos données et s’interdit formellement de revendre les informations de contact ou d’autres données à des tierces parties.

12.4 Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des données au 02 47 48 19 20 (ligne du standard) ou par mail à l’adresse dpo@rubex.fr

Nous vous invitions à en apprendre plus en lisant notre politique de confidentialité.

Article 13. Clause Attributive de Juridiction

13.1 en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec la SAS RUBEX, le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.

13.2 Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 14. : Recours au médiateur :

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestations de services ou de ventes de marchandises entre la Société RUBEX et un particulier, il est possible d’avoir recours à un médiateur inscrit obligatoirement sur la liste de la Commission Européenne.

Article 15. Droit applicable

15.1 Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
SAS RUBEX, SAS au capital de 175 000 Euros, RC 318 456 266 APE 4669B, ayant son siège social à l'adresse suivante : ZAC de la Haute Limougère - 17 Rue Edouard Branly - CS 80020 - 37230 FONDETTES.

15.2 Le Contrat de Service sera régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.